En vigueur depuis le 29 mars 1989
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de l'accord de salaires dans les cabinets d'experts-comptables
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974, les dispositions de l'accord de salaires n° 21 du 15 novembre 1988 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.