Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des règles d’avenant à la charcuterie
Résumé Tous employeurs et salariés concernés par la convention charcuterie doivent appliquer l’avenant sur le régime prévoyance collectif ; on retire quatre mentions « OCIRP » car elles violent le code.
Mots-clés : Convention collective Prévoyance Sécurité sociale
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, les stipulations de l'avenant n° 56 du 4 décembre 2024 relatif au régime de prévoyance collective, à la convention collective nationale susvisée.
A l'article 1er de l'avenant, les quatre mentions du terme « OCIRP » figurant dans les tableaux sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
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