JORF n°0135 du 12 juin 2025

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application obligatoire d’un avenant sur le remboursement des soins en charcuterie

Résumé Tout employeur et salarié relevant de la convention collective nationale du secteur charcutier doit appliquer l’avenant n° 55 du 5 novembre 2024 qui définit le régime pour rembourser les frais médicaux.
Mots-clés : Convention collective Santé Remboursement

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, les stipulations de l'avenant n° 55 du 5 novembre 2024 relatif au régime de remboursement de frais de soins de santé, à la convention collective nationale susvisée.


Historique des versions

Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, les stipulations de l'avenant n° 55 du 5 novembre 2024 relatif au régime de remboursement de frais de soins de santé, à la convention collective nationale susvisée.