Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d’appliquer l’avenant 2024 sur le régime frais soins des anciens salariés
Résumé Tous les employeurs et salariés de l’industrie pharmaceutique doivent suivre les règles fixées par l’avenant du 12 juin 2024 qui régit le remboursement des frais de santé pour les anciens salariés.
Mots-clés : convention collective santé ancien salarié réglementation
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les stipulations de l'avenant du 12 juin 2024 à l'accord collectif du 22 juin 2007 sur le régime frais soins de santé des anciens salariés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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