Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2022-1032 du 22 juillet 2022 (Approbation de la convention contre le trafic d'organes)Approbation de la convention contre le trafic d'organesLa France s'engage à combattre le trafic d'organes en signant une convention internationale. autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 74-360 du 3 mai 1974 portant publication de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950, de ses protocoles additionnels nos 1, 3, 4 et 5, signés les 20 mars 1952, 6 mai 1963, 16 septembre 1963 et 20 janvier 1966, ainsi que des déclarations et réserves qui ont été formulées par le Gouvernement de la République française lors de la ratification ;
Vu le décret n° 2004-447 du 19 mai 2004 portant publication du protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, adopté à New York le 15 novembre 2000 et signé par la France le 12 décembre 2000 ;
Vu le décret n° 2008-1118 du 31 octobre 2008 portant publication de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, adoptée le 16 mai 2005 à Varsovie, signée par la France le 22 mai 2006 à Strasbourg ;
Vu le décret n° 2012-855 du 5 juillet 2012 (Publication de la convention d'Oviedo sur les droits de l'homme et la biomédecine)Publication de la convention d'Oviedo sur les droits de l'homme et la biomédecineLa France publie une convention pour protéger les droits humains dans la médecine et la biologie, en insistant sur le consentement, la vie privée et l'interdiction de vendre des parties du corps. portant publication de la convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine : convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997,
Décrète :