En vigueur depuis le 24 mai 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsables de l'exécution de l'arrêté
Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement et le directeur de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.