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Arrêté du 16 mai 2022

portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

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Validation des modifications du règlement de l'AMF

Résumé. Un arrêté valide les changements dans le règlement de l'Autorité des marchés financiers, permettant aux sociétés de gestion de portefeuille de toucher des commissions sur certains biens immobiliers jusqu'en 2025.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-6 (Règles et décisions de l'AMF) ;

Vu la lettre du président de l'Autorité des marchés financiers du 3 mai 2022,

Arrête :

En vigueur depuis le 20 mai 2022

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Homologation des modifications du règlement général de l'AMF

Résumé. Les changements apportés au règlement de l'Autorité des marchés financiers sont maintenant validés et applicables.

Les modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, sont homologuées.

En vigueur depuis le 20 mai 2022

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté et ses annexes seront publiés officiellement.

Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.

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Fin des commissions de mouvement pour les sociétés de gestion

Résumé. Les sociétés de gestion de portefeuille pourront encore toucher des commissions sur certains biens immobiliers jusqu'en 2025, mais plus après.

Fait le 16 mai 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du Trésor,

E. Moulin

En vigueur depuis le vendredi 20 mai 2022

Arrêté du 16 mai 2022
Article 1
Article 2
Annexe