JORF n°0120 du 27 mai 2018

Article 9

Article 9

L'arrêté du 7 mars 2017 portant délégation de signature (direction générale de la cohésion sociale) est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 7 mars 2017 portant délégation de signature (direction générale de la cohésion sociale) est abrogé.