Arrêté du 16 mai 2011

Article 4

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Article 4

La mise à disposition de la matrice cadastrale annuelle qui permet de consulter l'ensemble des relevés de propriété communaux en situation au 1er janvier de l'année s'effectue aux tarifs suivants :
― accès à l'ensemble des communes d'un département : 45 € par cédérom ;
― accès à une ou plusieurs communes d'un département : 35 € par cédérom.
Des extraits gratuits de la matrice cadastrale peuvent être obtenus de façon ponctuelle auprès des centres des finances publiques de la direction générale des finances publiques (services du cadastre et services des impôts des particuliers).

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En vigueur depuis le 22 juin 2011

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Tarifs d'accès à la matrice cadastrale

Résumé. L'article fixe les tarifs pour accéder à la matrice cadastrale annuelle, qui permet de consulter les relevés de propriété communaux.

La mise à disposition de la matrice cadastrale annuelle qui permet de consulter l'ensemble des relevés de propriété communaux en situation au 1er janvier de l'année s'effectue aux tarifs suivants :
― accès à l'ensemble des communes d'un département : 45 € par cédérom ;
― accès à une ou plusieurs communes d'un département : 35 € par cédérom.
Des extraits gratuits de la matrice cadastrale peuvent être obtenus de façon ponctuelle auprès des centres des finances publiques de la direction générale des finances publiques (services du cadastre et services des impôts des particuliers).

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En vigueur depuis le mercredi 22 juin 2011

Source : Légifrance