Arrêté du 16 mai 2003

Article 7

Créé le 3 juin 2003

Le directeur général de l'aviation civile et le coordonnateur des aéroports parisiens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 3 juin 2003