En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, MM. Constant Lecoeur et Jean-Claude Michel, sous-directeurs, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.