JORF n°117 du 22 mai 1997

Art. 1er. - Le vice-président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques perçoit une indemnité forfaitaire d'un montant mensuel égal à la moitié de celle du président.


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Art. 1er. - Le vice-président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques perçoit une indemnité forfaitaire d'un montant mensuel égal à la moitié de celle du président.