En vigueur depuis le 8 juin 1975
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'avenants à la convention des cuirs et peaux
Résumé. Un arrêté de 1975 rend obligatoires plusieurs avenants à la convention collective des cuirs et peaux.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956, les dispositions de :
L'avenant du 28 avril 1972 à la convention collective nationale susvisée ;
L'avenant du 23 septembre 1974 à la convention collective nationale susvisée ;
L'avenant du 24 janvier 1975 à la convention collective nationale susvisée ;
L'avenant du 21 février 1975 à l'annexe II à la convention collective nationale susvisée.
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