Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rectificatif de l’arrêté du 16 juin 2025 sur la sanction de M Abdesamad MERIMI
Résumé Le texte corrige le nom d’un individu sanctionné par gel des avoirs pour six mois.
Mots-clés : sanctions financières gel des avoirs rectificatif juridique code monétaire et financier
Rectificatif au Journal officiel de la République française n° 140 du 18 juin 2025, texte n° 28 :
- Rédiger ainsi le titre :
« Arrêté du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté du 27 mai 2025 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier » ; - Dans le corps de l'arrêté, au lieu de lire :
« Par arrêté du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 16 juin 2025, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Abdesamad MERIMI alias Abdessamad MERIMI, né le 8 mars 1969 à BENI DRAR (MAROC), ainsi que les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par M. Abdesamad MERIMI alias Abdessamad MERIMI ou agissant sciemment pour son compte ou sur instructions de celui-ci, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.
« La mise à disposition, directe ou indirecte, ou l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne et des personnes morales ou de toutes autres entités qu'elle contrôle, détient ou qui agissent sciemment pour son compte ou sur son instruction sont interdites pour une durée de six mois. »,
lire :
« Par arrêté du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 16 juin 2025, l'arrêté du 27 mai 2025 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier (NOR : ECOT2511118A) est ainsi modifié à compter de la date de publication par extrait au Journal officiel de la République française du présent arrêté : les mots : “M. Abdessamad MERIMI” sont remplacés par les mots : “M. Abdesamad MERIMI alias Abdessamad MERIMI”. »
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