JORF n°0182 du 7 août 2022

Arrêté du 16 juin 2022

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre, de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment ses articles 33 et 34 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 et D. 313-15 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5213-19, R. 5213-76, R. 5213-78 et D. 5213-81 ;

Vu le décret n° 2018-1334 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions d'agrément et de financement des entreprises adaptées ainsi qu'aux modalités d'accompagnement spécifique de leurs salariés en situation de handicap ;

Vu le décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées, à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montants annuels de l'aide par poste de travail à temps plein

Résumé Cet article dit combien d'argent les entreprises reçoivent pour chaque emploi à temps plein, en fonction de l'âge des employés et du temps de travail.

I. - Le montant annuel de l'aide par poste de travail à temps plein prévue à l'article R. 5213-76 du code du travail est fixé à :
1° 16 653 euros pour les travailleurs âgés de moins de 50 ans ;
2° 16 869 euros pour les travailleurs âgés de 50 ans à 55 ans ;
3° 17 302 euros pour les travailleurs âgés de 56 ans et plus.
II. - A Mayotte, le montant annuel de l'aide financière mentionnée au I est fixé à :
1° 12 567 euros pour les travailleurs âgés de moins de 50 ans ;
2° 12 733 euros pour les travailleurs âgés de 50 ans à 55 ans ;
3° 13 060 euros pour les travailleurs âgés de 56 ans et plus.
III. - Les montants de l'aide sont réduits à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé.

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Article 2

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Montant de l'aide financière pour les postes de travail à temps plein

Résumé L'aide pour un poste à temps plein est de 4 434 euros en France et de 3 346 euros à Mayotte, mais elle peut être réduite si le temps de travail est inférieur à temps plein.

I. - Le montant annuel de l'aide par poste de travail occupé à temps plein prévue à l'article D. 5213-81 du code du travail est fixé à 4 434 euros.
II. - A Mayotte, le montant annuel de l'aide financière mentionnée au I est fixé à 3 346 euros.
III. - Le montant de l'aide est réduit à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement des aides aux entreprises adaptées par l'Agence de services et de paiement

Résumé Les aides versées chaque mois aux entreprises adaptées sont ajustées quatre fois par an selon le nombre de travailleurs handicapés employés.

L'Agence de services et de paiement verse pour le compte de l'Etat les aides mentionnées à l'article 1er et 2 dans les conditions ainsi fixées :
1° Les aides sont versées mensuellement à l'entreprise adaptée par l'Agence de services et de paiement. Elles sont calculées au vu du nombre de travailleurs handicapés éligibles à l'aide ayant exercé au cours du mois, en équivalent temps plein travaillé. Ce versement mensuel est limité à un douzième de l'avenant financier annuel conclu. En cas de sous-consommation sur un mois donné, les crédits correspondants sont reportés sur le ou les mois suivants ;
2° Des régularisations peuvent être réalisées lors des mois de mai, septembre et décembre de l'année en cours et lors du mois de janvier de l'année suivante afin d'ajuster le montant des aides versées en fonction des embauches réalisées depuis le 1er janvier de la période considérée.

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Article 4

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé C'est à partir du 1er mai 2022 que les règles de l'arrêté sont actives.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mai 2022.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés d'exécution

Résumé Les responsables nommés doivent faire appliquer cet arrêté et le publier.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 juin 2022.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. Lucas

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

M. Joder