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Arrêté du 17 juin 2022

pris pour application de l'article 21 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Priorité de mutation pour les formateurs de la police nationale

Résumé. Les formateurs de la police nationale ont la priorité pour changer de poste après quatre ans de service.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 414-4 (Statut spécial des fonctionnaires de la police nationale) et L. 512-20 (Priorités supplémentaires pour les mutations dans l'éducation nationale) ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 22 mars 2022,

Arrête :

En vigueur depuis le 8 août 2022

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Fonctionnaires formateurs et priorité de mutation

Résumé. Les formateurs ont une priorité pour changer de poste s'ils ont travaillé au moins quatre ans comme formateurs.

Sont considérés comme des agents exerçant une spécialité rencontrant des difficultés d'attractivité au sens du 2° de l'article 21 du décret du 23 décembre 2004 susvisé les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application exerçant les fonctions de formateur et affectés à la direction chargée de la formation.
Ces agents ne peuvent bénéficier de la priorité de mutation prévue au même article que s'ils exercent leurs fonctions de formateur depuis une durée minimale de quatre ans à la date d'effet du mouvement de mutation auquel ils postulent.

En vigueur depuis le 8 août 2022

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Mise en place de la responsabilité du directeur général de la police nationale

Résumé. Le chef de la police nationale doit faire en sorte que cet arrêté soit publié dans le journal officiel.

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juin 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la police nationale,

F. Veaux

En vigueur depuis le lundi 8 août 2022

Arrêté du 17 juin 2022
Article 1
Article 2