Arrêté du 16 juin 2016

Article 5

Créé le 29 juin 2016

Le directeur général des outre-mer et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 29 juin 2016