Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre du logement en date du 16 juin 2009, est fixé le modèle du formulaire (1) « Demande d'aide au logement » S7156b enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa 10840*05.
L'arrêté du 18 avril 2005 qui fixait le précédent modèle est abrogé.

(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole. Il est également accessible sur les sites internet www.caf.fr et www.msa.fr