JORF n°0146 du 26 juin 2009

Arrêté du 16 juin 2009

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu la décision 2006/861/CE de la Commission du 28 juillet 2006 concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « matériel roulant - wagons de fret » du système ferroviaire transeuropéen conventionnel ;

Vu la décision 2006/920/CE de la Commission du 11 août 2006 concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « exploitation et gestion du trafic » du système ferroviaire transeuropéen conventionnel ;

Vu la décision 2009/107/CE du 23 janvier 2009 modifiant les décisions 2006/861/CE et 2006/920/CE relatives aux spécifications techniques d'interopérabilité concernant des sous-systèmes du système ferroviaire transeuropéen conventionnel ;

Vu le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, notamment son article 3,

Arrête :

Article 1

Sont applicables à compter du 1er juillet 2009, pour les sous-systèmes, parties de sous-systèmes et leurs interfaces du réseau ferroviaire transeuropéen conventionnel, les modifications apportées par la décision 2009/107/CE de la Commission du 23 janvier 2009 susvisée, publiée au Journal officiel de l'Union européenne n° L 451 du 14 février 2009, aux spécifications techniques d'interopérabilité relatives aux sous-systèmes « matériel roulant - wagons de fret » et « exploitation et gestion du trafic » du système ferroviaire transeuropéen conventionnel figurant respectivement en annexe des décisions 2006/861/CE du 28 juillet 2006 et 2006/920/CE du 11 août 2006 de la Commission susvisées.

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Article 2

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 16 juin 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services de transport,

P. Vieu