JORF n°146 du 26 juin 2003

Arrêté du 16 juin 2003

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 juin 2003, M. Patrice Lerner, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé rapporteur permanent du Conseil de la concurrence à compter du 1er septembre 2003.