JORF n°164 du 18 juillet 2000

Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 juin 2000, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux de modification des lignes de raccordement à 400 kV Le Plessis-Gassot-Villevaudé 3 et 4, Morbras-Villevaudé 1 et 2, Latena-Villevaudé, La Herse-Villevaudé et de déviation des lignes à 225 kV Romainville-Villevaudé 1 et Neuilly-Villevaudé 1, dans le département de Seine-et-Marne, sur le territoire de la commune de Villevaudé, et sont approuvées les nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols de la commune de Villevaudé dont la mise à jour s'effectuera dans les conditions prévues par l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme.


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Version 1

Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 juin 2000, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux de modification des lignes de raccordement à 400 kV Le Plessis-Gassot-Villevaudé 3 et 4, Morbras-Villevaudé 1 et 2, Latena-Villevaudé, La Herse-Villevaudé et de déviation des lignes à 225 kV Romainville-Villevaudé 1 et Neuilly-Villevaudé 1, dans le département de Seine-et-Marne, sur le territoire de la commune de Villevaudé, et sont approuvées les nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols de la commune de Villevaudé dont la mise à jour s'effectuera dans les conditions prévues par l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme.