JORF n°164 du 18 juillet 2000

Art. 13. - Les membres du Conseil national de l'alimentation ne peuvent pas rendre publics tout ou partie des débats de séance du Conseil national de l'alimentation plénier et des groupes de travail, sans y avoir été autorisés préalablement par le président.


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Art. 13. - Les membres du Conseil national de l'alimentation ne peuvent pas rendre publics tout ou partie des débats de séance du Conseil national de l'alimentation plénier et des groupes de travail, sans y avoir été autorisés préalablement par le président.