En vigueur depuis le 24 juin 1999
Art. 2.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juin 1999
Art. 2.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 24 juin 1999
Art. 2.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le jeudi 24 juin 1999
Source : Légifrance