JORF n°155 du 7 juillet 1999

Art. 4. - Est acceptée la dévolution au 27 mai 1999 d'une valeur financière de 392 747 F en contrepartie des immobilisations autres que l'immeuble complétée par le versement d'une somme égale à 2 625 000 F en contrepartie de l'immeuble, par l'association AGEFOMAT, 98, boulevard du Montparnasse, 75014 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé interbranches (OPCIB), 14, rue Gaillon, 75002 Paris.


Historique des versions

Version 1

Art. 4. - Est acceptée la dévolution au 27 mai 1999 d'une valeur financière de 392 747 F en contrepartie des immobilisations autres que l'immeuble complétée par le versement d'une somme égale à 2 625 000 F en contrepartie de l'immeuble, par l'association AGEFOMAT, 98, boulevard du Montparnasse, 75014 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé interbranches (OPCIB), 14, rue Gaillon, 75002 Paris.