Art. 5. - Est acceptée la dévolution au 6 mai 1996 des biens de l'activité Congé individuel de formation de l'association AGEFOMAT, 98, boulevard du Montparnasse, 75014 Paris, au profit des organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés en annexe, portant sur des engagements pour un montant global restant à rembourser à la date de transfert de 5 761 943,85 F et sur une trésorerie de 22 412 630,53 F.