Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 juin 1999, les prévisions de recettes et les crédits ouverts par la décision modificative no 1 du budget de l'Etablissement français des greffes pour l'année 1999 sont fixés à la somme nette de 83 230 550 F.