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JORF n°140 du 19 juin 1998
Arrêté du 16 juin 1998
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 13 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
Arrête :
Art. 1er. - Sont annulés sur 1997 des autorisations de programme d'un montant de 138 397 132 F et des crédits de paiement d'un montant de 1 849 687 991 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Sont ouverts sur 1998 des crédits de paiement d'un montant de 1 849 687 991 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1997 D'AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-26: FONDS D'INVESTISSEMENT DES TRANSPORTS TERRESTRES ET DES VOIES NAVIGABLES:
TRANSPORTS TERRESTRES: INVESTISSEMENTS SUR LE RESEAU ROUTIER NATIONAL (CHAP. 1);
VOIES NAVIGABLES: INVESTISSEMENTS DESTINES AUX VOIES NAVIGABLES (CHAP. 2);
TRANSPORTS TERRESTRES: SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT EN MATIERE DE TRANSPORTS FERROVIAIRES ET DE TRANSPORT COMBINE (CHAP. 3).
OUVERTURE SUR 1998 DE CREDITS APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE SUSVISE.
APPLICATION DES ART. 13,17 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 16 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
N. Jachiet
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 140 du 19/06/1998 page 9340
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