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JORF n°140 du 19 juin 1998
Arrêté du 16 juin 1998
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 25 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
Arrête :
Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1997 sont majorées d'une somme de 59 985 861 F applicable au compte d'affectation spéciale et à la ligne mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Sont ouverts sur 1997 des autorisations de programme s'élevant à 33 103 200 F et des crédits de paiement d'un montant de 59 985 861 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Sont annulés sur 1997 des crédits de paiement d'un montant de 1 693 677 074 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté.
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Art. 4. - Sont ouverts sur 1998 des crédits de paiement d'un montant de 1 693 677 074 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau D annexé au présent arrêté.
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Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1997 APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-22: FONDS POUR L'AMENAGEMENT DE L'ILE-DE-FRANCE:
PRODUIT DE LA TAXE SUR LES BUREAUX (LIGNE 1);
PRODUIT DE CESSIONS (LIGNE 3).
OUVERTURE SUR 1997 D'AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-22: FONDS POUR L'AMENAGEMENT DE L'ILE-DE-FRANCE:
ACQUISITION D'IMMEUBLES AINSI QUE FRAIS ANNEXES Y AFFERENTS,DANS LES DEPARTEMENTS DU VAL-D'OISE,DES YVELINES,DE L'ESSONNE,DE SEINE-ET-MARNE,DU VAL-DE-MARNE ET DE LA SEINE-SAINT-DENIS (CHAP. 2);
INVESTISSEMENTS SUR LE RESEAU ROUTIER NATIONAL EN ILE-DE-FRANCE (CHAP. 5);
DEPENSES D'ETUDES ET FRAIS DE GESTION AFFERENTS AUX OPERATIONS FINANCEES PAR LE COMPTE (CHAP. 6);
RESTITUTIONS DE SOMMES INDUMENT PERCUES (CHAP. 7);
DEPENSES DIVERSES OU ACCIDENTELLES (CHAP. 8).
ANNULATION SUR 1997 ET OUVERTURE SUR 1998 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-22: FONDS POUR L'AMENAGEMENT DE L'ILE-DE-FRANCE:
AIDES DESTINEES AU FINANCEMENT DE LOGEMENTS A USAGE LOCATIF SOCIAL EN REGION ILE-DE-FRANCE (CHAP. 1);
ACQUISITION D'IMMEUBLES AINSI QUE FRAIS ANNEXES Y AFFERENTS,DANS LES DEPARTEMENTS DU VAL-D'OISE,DES YVELINES,DE L'ESSONNE,DE SEINE-ET-MARNE,DU VAL-DE-MARNE ET DE LA SEINE-SAINT-DENIS (CHAP. 2);
ACQUISITION OU CONSTRUCTION D'IMMEUBLES DESTINES AUX SERVICES DE L'ETAT LIBERANT DES IMMEUBLES EN REGION ILE-DE-FRANCE (CHAP. 3);
INVESTISSEMENTS SUR LE RESEAU ROUTIER NATIONAL EN ILE-DE-FRANCE (CHAP. 5);
DEPENSES D'ETUDES ET FRAIS DE GESTION AFFERENTS AUX OPERATIONS FINANCEES PAR LE COMPTE (CHAP. 6);
DEPENSES DIVERSES OU ACCIDENTELLES (CHAP. 8);
OPERATIONS DE DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN (CHAP. 9);
DEPENSES EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN (CHAP. 10).
APPLICATION DES ART. 17,24 ET 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 16 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
N. Jachiet
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 140 du 19/06/1998 page 9338 à 9340
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