JORF n°145 du 24 juin 1997

Arrêté du 16 juin 1997

Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,

Arrête :

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Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Alain Erlande-Brandenburg, directeur des Archives de France, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Erlande-Brandenburg, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jack Meurisse, sous-directeur.

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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Erlande-Brandenburg et de M. Jack Meurisse, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Thérèse Humbert et à M. Jean-Pierre Covo, attachés d'administration centrale.

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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 16 juin 1997.

Catherine Trautmann