JORF n°145 du 24 juin 1997

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Erlande-Brandenburg et de M. Jack Meurisse, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Thérèse Humbert et à M. Jean-Pierre Covo, attachés d'administration centrale.


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Version 1

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Erlande-Brandenburg et de M. Jack Meurisse, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Thérèse Humbert et à M. Jean-Pierre Covo, attachés d'administration centrale.