Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Anne Magnant, délégué général à la langue française, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, tous actes,
arrêtés et décisions relatifs à la délégation générale à la langue française, à l'exclusion des décrets.