Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Catherine Bersani,
directeur de l'architecture et de l'urbanisme, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.