JORF n°146 du 24 juin 1995

Arrêté du 16 juin 1995

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 1995:
M. Guillaume (Gérard), avocat général près la cour d'appel de Basse-Terre,
est désigné commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour;
M. Charmatz (David), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Basse-Terre, est désigné commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Basse-Terre.

1 version

M. GUILLAUME (GERARD) EST DESIGNE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.

M. CHARMATZ DAVID EST DESIGNE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SUPPLEANT AUPRES DE LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRE AUX COMPTES DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.