Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 1995, M. Dages-Desgranges (Jean-Pierre), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Grenoble, est désigné commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Grenoble, en remplacement de M. Bergez (Jean-Louis).