Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des effets et sanctions des avenants
Résumé Les avenants commencent à s'appliquer dès que l'arrêté est publié, suivant les règles de la convention de 1969.
Mots-clés : arrêté convention collective effets des avenants sanctions publication
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 21 mai 1969 précitée.
1 version