JORF n°149 du 28 juin 1995

Arrêté du 16 juin 1995

Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 16 juin 1995, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Angoulême-Nantes sur le territoire de la commune de Saint-André-Goule-d'Oie (département de la Vendée).