Article précédent

Article suivant

ARRETE du 16 juin 1995

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Article 1er

Les dispositions des avenants n°s 85 et 86 du 28 avril 1994 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 juin 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des avenants à la convention collective agricole

Résumé. Un arrêté de 1995 rend obligatoires pour tous les employeurs et salariés concernés, les dispositions des avenants de 1994 à une convention collective sur l'agriculture.

Article 1er

Les dispositions des avenants n°s 85 et 86 du 28 avril 1994 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 juin 1995

Source : Légifrance