Art. 4. - L'annexe III de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé est modifiée conformément à la rubrique III.A de l'annexe III du présent arrêté.
L'annexe III de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé est complétée conformément à la rubrique III.B de l'annexe III du présent arrêté.