Art. 3. - L'annexe II de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé est modifiée conformément aux rubriques II.A et II.B de l'annexe II du présent arrêté.
L'annexe II de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé est complétée conformément à la rubrique II.C de l'annexe II du présent arrêté.