JORF n°148 du 28 juin 1994

Art. 1er. - L'arrêté du 26 juin 1991 portant création d'un comité technique paritaire local est abrogé.


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Version 1

Art. 1er. - L'arrêté du 26 juin 1991 portant création d'un comité technique paritaire local est abrogé.