Arrêté du 16 juin 1992

Article 9

Abrogé1 juin 1999

Créé le 12 août 1992

L'introduction sur le répertoire des matériels de nouveaux types de matériels doit suivre la procédure de modification des spécifications d'agrément définie à l'article 12 du présent arrêté. L'extension du répertoire suppose la réalisation effective du matériel correspondant.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1992-06-16 art. 12

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 juin 1999

En vigueur du mercredi 12 août 1992 au lundi 31 mai 1999