Abrogé1 juin 1999
Créé le 12 août 1992
Pour obtenir un agrément de production de matériels aéronautiques, le postulant doit réaliser, au cours de la demande, des matériels destinés à être montés sur des produits.
Arrêté du 16 juin 1992
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 juin 1999
En vigueur du mercredi 12 août 1992 au lundi 31 mai 1999