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Arrêté du 16 juillet 2026

relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social

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La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 444-2 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 1224-3 ;
Vu le décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 modifié fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social ;
Vu les décisions de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine en date des 28 novembre 2025 et 12 décembre 2025 autorisant la cession des autorisations détenues par le groupement de coopération sanitaire privé du Marsan au bénéfice du centre hospitalier intercommunal de Mont-de-Marsan ;
Vu la délibération du conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal de Mont-de Marsan du 16 décembre 2025 ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale du groupement de coopération sanitaire du Marsan, du 17 décembre 2025 d'approbation du transfert d'activité au bénéfice du centre hospitalier intercommunal de Mont-de-Marsan ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 30 juin 2026,
Arrête :

En vigueur depuis le 30 juillet 2026

Conformément aux dispositions du décret du 21 juillet 1999 susvisé, les personnels employés par chacun des établissements mentionnés en colonne I du tableau figurant en annexe du présent arrêté, énumérés en colonne II et en fonctions dans ces établissements à la date de référence portée en colonne III du même tableau, peuvent demander leur intégration dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière et leur nomination dans l'établissement public intercommunal figurant en regard dans la colonne IV de ce même tableau.

En vigueur depuis le 30 juillet 2026

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert d'activités et de personnels dans le secteur sanitaire

Résumé. Un arrêté du 16 juillet 2026 organise le transfert de personnel et d'activités d'un groupement sanitaire vers un centre hospitalier, en précisant les dates et les postes pour chaque catégorie de personnel.

Fait le 16 juillet 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,

R. BÉGUÉ

En vigueur depuis le jeudi 30 juillet 2026

Arrêté du 16 juillet 2026
Article 1
Article 2
Annexe