La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 444-2 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 1224-3 ;
Vu le décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 modifié fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social ;
Vu les décisions de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine en date des 28 novembre 2025 et 12 décembre 2025 autorisant la cession des autorisations détenues par le groupement de coopération sanitaire privé du Marsan au bénéfice du centre hospitalier intercommunal de Mont-de-Marsan ;
Vu la délibération du conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal de Mont-de Marsan du 16 décembre 2025 ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale du groupement de coopération sanitaire du Marsan, du 17 décembre 2025 d'approbation du transfert d'activité au bénéfice du centre hospitalier intercommunal de Mont-de-Marsan ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 30 juin 2026,
Arrête :