JORF n°0190 du 17 août 2025

Arrêté du 16 juillet 2025

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (5°) et R. 541-133 à R. 541-145 ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques en application des articles L. 541-10, R. 543-172 et suivants du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 2022 portant agrément d'un système individuel de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques (société DIEBOLD NIXDORF) ;

Vu la demande d'agrément déposée par la société DIEBOLD NIXDORF le 28 mars 2025, et complétée le 24 juin 2025, pour la période 2025-2027 ;

Vu l'avis favorable de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 3 juillet 2025,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de l’agrément DIEBOLD NIXDORF France jusqu’en décembre 2027

Résumé L’arrêté prolonge le permis de la société DIEBOLD NIXDORF France jusqu’au 31 décembre 2027 et supprime un article précédent.
Mots-clés : Environnement Agrément Prolongation DIEBOLD NIXDORF France

En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, l'agrément de la société DIEBOLD NIXDORF France, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 410 383 533, octroyé par l'arrêté du 29 novembre 2022 susvisé, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2027.
En conséquence, à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2022 susvisé, les mots : « 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2027 ».
L'article 2 de l'arrêté du 29 novembre 2022 susvisé est supprimé.

1 version

Article 2

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Notification et publication de l’arrêté

Résumé On informe la personne concernée que l’arrêté est en vigueur et on le publie dans le journal officiel.
Mots-clés : Administration publique Journal officiel Arrêtés

Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 16 juillet 2025.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe