La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-3 (Collecte de données épidémiologiques par l'État)Art. L.201-3Collecte de données épidémiologiques par l'ÉtatL'État collecte et diffuse des données sur les maladies animales et les organismes nuisibles aux végétaux, tout en protégeant la confidentialité des informations sensibles. à L. 201-5 (Plans d'urgence pour les maladies animales)Art. L.201-5Plans d'urgence pour les maladies animalesEn cas de maladie animale grave, un plan d'urgence est mis en place pour organiser la réponse et les mesures à prendre., L. 203-1 (Rôle du vétérinaire sanitaire)Art. L.203-1Rôle du vétérinaire sanitaireLes interventions sur les animaux doivent être faites par un vétérinaire sanitaire, habilité par l'autorité administrative., L. 221-1-1 (Lutte contre les maladies animales selon la réglementation européenne)Art. L.221-1-1Lutte contre les maladies animales selon la réglementation européenneLe gouvernement prend des mesures pour prévenir et combattre les maladies animales, en suivant les règles européennes., L. 241-6 (Étudiants en médecine vétérinaire autorisés à pratiquer sous supervision)Art. L.241-6Étudiants en médecine vétérinaire autorisés à pratiquer sous supervisionLes élèves vétérinaires peuvent aider les vétérinaires à soigner les animaux, mais toujours sous leur supervision., L. 241-11 (Dérogation pour les élèves vétérinaires en cas d'épidémie)Art. L.241-11Dérogation pour les élèves vétérinaires en cas d'épidémieEn cas d'épidémie chez les animaux, certains élèves vétérinaires peuvent soigner les animaux sans être encore diplômés., R. 241-15 (Élèves vétérinaires en cas d'épidémie)Art. R.241-15Élèves vétérinaires en cas d'épidémieEn cas d'épidémie animale, les élèves vétérinaires peuvent aider à soigner les animaux., R. 812-51 (Contenu des études vétérinaires)Art. R.812-51Contenu des études vétérinairesLes études vétérinaires combinent théorie, pratique et clinique pour former des vétérinaires compétents, avec des stages et une initiation à la recherche. et R. 812-58 (Diplômes et titres à l'issue des études vétérinaires)Art. R.812-58Diplômes et titres à l'issue des études vétérinairesLes études vétérinaires se terminent par un diplôme de docteur vétérinaire, qui prouve que le diplômé a les compétences nécessaires pour exercer ce métier. ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2025 (Règles sanitaires pour les animaux contre une maladie contagieuse)Règles sanitaires pour les animaux contre une maladie contagieuseLes propriétaires et transporteurs d'animaux doivent suivre des règles strictes pour éviter la propagation d'une maladie de la peau contagieuse, avec des sanctions en cas de non-respect. fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain ;
Considérant la situation épidémiologique vis-à-vis de la dermatose nodulaire contagieuse en Europe et de son introduction en France confirmée le 29 juin 2025 dans un élevage de Savoie et de la nécessité de prévenir le risque d'extension de la maladie,
Arrête :