Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures pour la mission stratégie relations aux publics
Résumé Certaines personnes peuvent signer des documents au nom du ministre, mais pas les décrets.
Mission stratégie relations aux publics.
Délégation est donnée à M. Daniel Baldaia, expert de haut niveau, chef de mission, et à Mme Sandra Pernet et MM. Stéphane Albisetti, Emmanuel Cardot et Jean-François Bourhis, administrateurs des finances publiques adjoints, chefs de secteur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
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