JORF n°0177 du 21 juillet 2020

Arrêté du 16 juillet 2020

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 16 juillet 2020, l'article 1er de l'arrêté du 6 avril 2020 est ainsi modifié : le mot : « septembre » est remplacé par le mot : « octobre ».