Article 1
La date de l'élection de la commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des cadres de santé paramédicaux civils est fixée au 5 novembre 2015.
1 version
La date de l'élection de la commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des cadres de santé paramédicaux civils est fixée au 5 novembre 2015.
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