JORF n°0178 du 4 août 2015

Article 1

Article 1

La date de l'élection de la commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des cadres de santé paramédicaux civils est fixée au 5 novembre 2015.


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Version 1

La date de l'élection de la commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des cadres de santé paramédicaux civils est fixée au 5 novembre 2015.