JORF n°0169 du 24 juillet 2015

ARRÊTÉ du 16 juillet 2015

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 2015, les dispositions de l'arrêté du 30 juin 2015 portant admission à la retraite et maintien en fonctions jusqu'au 30 juin 2016 de M. Pierre GAUSSEN, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Nouméa, sont annulées.
Par ailleurs, M. Pierre GAUSSEN, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Nouméa, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 mars 2016.