JORF n°0164 du 18 juillet 2015

ARRÊTÉ du 16 juillet 2015

Par arrêté du Premier ministre en date du 16 juillet 2015, M. Jean de L'Hermite, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue au b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans, à compter du 1er juillet 2015.